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Loi Boutin

diagnostic immobilierLa mention obligatoire de la surface habitable avant la location d’un logement
 

La Loi Boutin édicte une obligation du bailleur ou de son mandataire de location de fournir au locataire un mesurage exact de la surface habitable du bien loué. Ce mesurage Loi Boutin devant être remis au locataire avant la signature du bail.

Le mesurage Loi Boutin est une mesure de la surface habitable réelle d’un bien immobilier effectué selon les critères nationaux de prise en compte des surfaces des planchers construits. Le mesurage Loi Boutin est obligatoire lors de toute location vide d’un bien immobilier destiné à l’usage de résidence, il n’est pas obligatoire pour une location saisonnière ou une location meublée (bien qu’en prévision pour les meublés).
Le mesurage Loi Boutin diffère dans la prise en compte des surfaces du mesurage Loi Carrez des parties privatives et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l’autre.

Quand il est effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin devient alors une attestation d’expert qui dégage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire contre tout recours du locataire.

L’absence de mesurage Loi Boutin ou l’annonce d’une mesure de surface erronée peut entraîner l’obligation pour le bailleur de réduire le montant des loyers jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.

Sans travaux ayant modifié la surface habitable du logement, le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée.

  

Thermographie Andernos-les-Bains

La population d’Andernos-les-Bains croît régulièrement depuis de nombreuses années. En dix anas ce sont encore deux milliers de personnes qui ont rallié Andernos-les-Bains en faisant monter son nombre d’habitants à près de 10 000. Le parc immobilier d’Andernos-les-Bains est constitué de 60% environ de résidences principales pour 40% de résidences secondaires. La maison individuelle représente à 90% l’habitat d’Andernos-les-Bains.
 

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