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Mise en copropriété

diagnostic immobilierInformation des acquéreurs d’un lot de copropriété sur l’état des parties communes

 

Le diagnostic mise en copropriété est une obligation du promoteur, vendeur ou mandataire de vente de tout lot de copropriété lorsque celui-ci est issu de la division d’un immeuble bâti depuis plus de 15 ans.
 
Le diagnostic mise en copropriété ou diagnostic technique SRU est un contrôle visuel sans démontage réalisé obligatoirement par un diagnostiqueur immobilier ayant obtenu la certification nationale et justifiant d’une assurance professionnelle pour cette activité. Il consiste en un constat de l’état du bâtiment, de ses équipements et de ses principales installations qui comprend le clos et le couvert du bâti, des éléments relatifs à la sécurité et des canalisations et conduites.

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit ensuite être remis aux acquéreurs de lots de copropriété avant la conclusion de la vente afin qu’ils soient informés de l’état de conservation du bâti abriant leur lot de copropriété.
 
Les bâtiments anciens peuvent présenter des défauts engageant les copropriétaires à effectuer des réparations importantes qui seront à la charge de la copropriété peu de temps après sa création.

En cas de défaut de réalisation du diagnostic mise en copropriété obligatoire, le vendeur ou le mandataire de vente verra sa responsabilité engagée.

En cas d’absence du compte-rendu du diagnostic mise en copropriété lors de l’acquisition ou de la mutation d’un lot de copropriété issu de la division en lots d’un bien bâti depuis plus de 15 ans, l’acquéreur peut annuler la transaction sans pénalité.

La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans durant lesquels le syndic de copropriété est tenu de le remettre aux copropriétaires en faisant la demande.
 

DPE Bègles

Bègles est de nos jours une ville de plus de 23 000 habitants voisine et contigüe à Bordeaux. Ancien port de pêche à la morue, Bègles a du trouver dans le vin et les nouvelles technologies un nouvel essor commercial. Le parc immobilier de Bègles compte plus de 10 000 logements. Plus de 60% des logements de Bègles sont des maisons individuelles. Le parc immobilier résidentiel de Bègles est occupé à égalité par des locataires et les propriétaires de leur habitat à Bègles.
 

Diagnostic immobilier proche de Bègles