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Loi Carrez

diagnostic immobilierLa mention obligatoire de la surface des parties privatives avant la vente d’un lot de copropriété
 

La Loi Carrez édicte une obligation du vendeur ou de son mandataire de vente de fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété un mesurage exact de la surface réelle des parties privatives du bien vendu. Ce mesurage Loi Carrez devant être remis aux acheteurs avant la conclusion de la vente.

Le mesurage Loi Carrez est une mesure de la surface réelle des parties du lot de copropriété destinées à l’usage exclusif de ses propriétaires par opposition aux parties communes qui sont à l’usage de l’ensemble des copropriétaires. Le mesurage Loi Carrez doit être effectué selon les critères nationaux de prise en compte des surfaces des planchers construits. Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de toute vente d’un lot de copropriété verticale d’appartements en immeuble ou horizontale de maison dans un lotissement ; il n’est pas obligatoire pour une vente sur plans ou pour une vente de terrain à bâtir.
 
Le mesurage Loi Carrez diffère dans la prise en compte des surfaces du mesurage Loi Boutin de la surface habitable et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l’autre.

Quand il est effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez devient alors une attestation d’expert qui dégage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire contre tout recours des acquéreurs.

L’absence de mesurage Loi Carrez ou l’annonce d’une mesure de surface erronée peut entraîner l’obligation pour le vendeur de réduire le montant de la vente jusqu’à un an après l’acquisition ainsi qu’un remboursement d’une partie des frais afférents à la transaction.

Sans travaux ayant modifié la surface du lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée.
 

Diagnostic immobilier Gironde (33)

La Gironde est le nom spécifique que prend le fleuve entre son estuaire et le confluent de la Dordogne et de la Garonne. Le fleuve st à l’origine de la création d’iles dont la fameuse ile nouvelle née sur la Gironde au 19° siècle située face à Blaye. L’estuaire de la Gironde est le plus grand d’Europe. Avec ses 63 cantons, la Gironde est l’un des plus grands départements de France qui recense 542 communes. De nombreuses communes de Gironde sont regroupées en communautés de communes de Gironde.
 

Diagnostic immobilier proche de Gironde (33)